Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Ektennsa GmbH et ses clients portant sur la fourniture, l'installation et la maintenance de micro-stations biologiques de traitement des eaux usées. Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si Ektennsa en accepte expressément la validité par écrit.

2. Conclusion du contrat

Les offres d'Ektennsa sont sans engagement. Le contrat est conclu dès qu'Ektennsa confirme une commande par écrit (y compris par e-mail) ou exécute la prestation. Pour les consommateurs, le droit de rétractation prévu à l'article 9 s'applique en complément.

3. Étendue des prestations

L'étendue concrète des prestations est déterminée au cas par cas dans l'offre écrite d'Ektennsa GmbH et comprend uniquement les prestations expressément indiquées dans cette offre.

Lorsque la fourniture s'effectue par l'intermédiaire d'un partenaire, distributeur ou installateur local agréé, l'installation, la mise en service et les autres prestations locales sont en règle générale réalisées par ce partenaire ou collaborateur, conformément aux conditions du projet et de l'offre correspondante.

Ektennsa peut vendre la micro-station directement au client final. Pendant la phase de développement du marché sud-américain, c'est la modalité habituelle. Dans ce cas, il incombe au client d'organiser et de prendre en charge sur place les prestations nécessaires à la réception et à la mise en service de l'installation, notamment l'importation, le transport du port d'arrivée jusqu'au lieu d'installation, la préparation du site, les travaux d'excavation et de génie civil nécessaires, l'installation de la micro-station, les raccordements correspondants, ainsi que l'installation, la programmation et la mise en service du système de commande K-Pilot.

Ces prestations locales ne font pas partie de la fourniture d'Ektennsa, sauf mention contraire expresse dans l'offre.

Afin de faciliter une installation et une mise en service correctes, Ektennsa remet au client la documentation technique, les manuels et les instructions de livraison et de mise en service correspondants. En outre, l'équipe technique d'Ektennsa Berlin se tient à la disposition du client pour lui apporter assistance et conseils techniques pendant l'installation et la mise en service, dans la mesure et pour la durée déterminées pour chaque projet.

L'assistance technique de l'équipe d'Ektennsa Berlin n'implique ni l'exécution directe de travaux de quelque nature que ce soit par Ektennsa, ni la prise en charge des obligations incombant au client ou aux tiers mandatés par celui-ci. Cette assistance repose notamment sur l'expérience acquise pendant environ 15 ans d'observation, d'application et de travail avec la technologie des micro-stations AQUATO, ce qui permet à Ektennsa d'offrir au client une orientation technique fondée sur l'expérience pratique et sur les connaissances accumulées sur ces solutions.

La technologie AQUATO a été développée en Allemagne et en Europe et est conçue pour un fonctionnement fiable, efficace et nécessitant peu d'entretien.

Sauf accord exprès contraire, ne sont pas non plus compris dans la fourniture les terrassements, excavations, travaux de génie civil, la construction ou la préparation de cuves ou de fondations, les démarches et autorisations auprès des autorités compétentes, les raccordements sanitaires et électriques, le transport local depuis le port, les moyens de levage ni les autres travaux ou services locaux nécessaires à l'installation.

Toute prestation supplémentaire non expressément incluse dans l'offre doit faire l'objet d'un accord séparé et peut entraîner des coûts supplémentaires.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix peuvent être indiqués dans l'offre en euros (EUR), en dollars américains (USD), en pesos chiliens (CLP) ou dans la monnaie nationale correspondante, selon le pays de résidence du client en Amérique du Sud.

Toutefois, le montant à payer reste toujours lié à la valeur fixée en euros (EUR) dans l'offre initiale. Lorsque le prix est indiqué dans une autre monnaie que l'euro, ce montant ne constitue que la conversion du montant exprimé en euros et peut être ajusté selon le taux de change applicable au moment du paiement.

Par ailleurs, la TVA chilienne (IVA, 19 pour cent) ou la taxe sur la valeur ajoutée, IVA, IGV ou toute autre taxe équivalente applicable dans un pays d'Amérique du Sud n'est ni incluse ni détaillée dans nos offres, factures pro forma ou factures commerciales. Les impôts, taxes, droits d'importation et autres obligations fiscales applicables dans le pays de destination sont à la charge du client, sauf accord exprès contraire.

Le paiement s'effectue par virement bancaire du montant total de l'offre ou, si cela a été expressément convenu, selon le pourcentage d'acompte fixé dans les conditions de paiement.

La commande est considérée comme confirmée dès réception du paiement correspondant sur notre compte bancaire. Après réception du paiement, nous confirmons la commande par écrit et communiquons au client le délai et la date de livraison estimée.

En cas de paiements internationaux, tous les frais bancaires et de virement sont à la charge du client, de sorte que le montant net correspondant à la valeur en euros de l'offre soit intégralement crédité sur notre compte.

5. Fourniture et délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans les offres sont estimatifs et sans engagement, sauf si un délai ou une date de livraison ferme est expressément convenu dans l'offre ou dans la confirmation de commande.

À titre indicatif, le délai habituel est d'environ deux mois à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement correspondant. Cette période comprend en général environ un mois pour la préparation et la fourniture de la ou des micro-stations et de la technique en Allemagne, et environ un mois pour le transport maritime, selon la destination et les conditions du transport maritime ou aérien.

Les délais de transport peuvent varier en fonction de la disponibilité de place, des itinéraires et des opérations des compagnies maritimes, des conditions portuaires, des formalités douanières et d'autres circonstances liées au transport international.

En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles échappant au contrôle d'Ektennsa, telles que phénomènes naturels, grèves, conflits sociaux, fermetures ou restrictions portuaires, interruptions de transport, événements politiques ou situations similaires, le délai de livraison est prolongé d'une durée raisonnable tant que ces circonstances persistent.

Ektennsa informe le client sans retard injustifié de toute circonstance susceptible d'affecter sensiblement le délai de livraison et, si possible, lui communique une nouvelle date de livraison estimée.

6. Garantie légale et garantie du fabricant

Ektennsa répond des défauts conformément aux dispositions légales. AQUATO, en sa qualité de fabricant, accorde en outre la garantie du fabricant indiquée dans la fiche technique correspondante, dont les conditions et l'étendue sont communiquées avec le contrat. La pleine exécution de la garantie suppose généralement un contrat de service en vigueur.

7. Responsabilité

Ektennsa est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, Ektennsa n'est responsable qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, et dans la limite du dommage typiquement prévisible au regard du contrat. Toute responsabilité pour des dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou d'un défaut d'entretien est exclue.

8. Réserve de propriété

La micro-station livrée reste la propriété d'Ektennsa GmbH jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Avant le paiement intégral, le client ne peut ni aliéner la micro-station, ni la mettre en gage, ni la céder à titre de garantie. En cas d'intervention de tiers, Ektennsa doit en être informée sans délai.

9. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation. Les consommateurs reçoivent les détails (délai de rétractation, conséquences de la rétractation, modèle de formulaire de rétractation) avec l'offre. Les contrats ne sont pas conclus via le site web, mais par offre et confirmation écrite. Les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation sans formalité particulière, par exemple par e-mail.

Le droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (B2B), y compris les entreprises, distributeurs, installateurs, constructeurs, promoteurs immobiliers, hôtels et autres clients professionnels.

Dans les opérations B2B, l'acceptation d'une offre et la confirmation de commande qui s'ensuit constituent un engagement contractuel. L'annulation ou la modification d'une commande par le client est soumise aux conditions convenues dans l'offre, la commande et/ou les conditions générales de vente d'Ektennsa GmbH.

En particulier, lorsque la commande a déjà été confirmée ou que sa préparation, sa fabrication, l'achat de composants ou la procédure d'exportation ont commencé, toute annulation est soumise aux conditions et aux coûts prévus par le contrat.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus entre Ektennsa GmbH et des clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (B2B) sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, sauf accord exprès contraire des parties.

L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, en anglais CISG) est expressément exclue.

Dans la mesure où la loi le permet, tout litige découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci relève de la compétence des tribunaux compétents d'Allemagne.

11. Dispositions finales

Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales ou à des contrats particuliers requièrent la forme écrite. Si une disposition est ou devient inefficace, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition inefficace est remplacée par la règle légale.